Extrait du site de la Préfeture Maritime de Méditerranée (onglet Consultation du public) :
Le préfet maritime de la Méditerranée procède à la révision de l’arrêté n°75/2000 du11 décembre 2000 qui réglemente, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, le mouillage des navires de commerce battant pavillon français ou étranger de longueur supérieur à 80 mètres ou de tonnage supérieur ou égal à 1600, y compris les navires de plaisance armés au commerce.
La vocation originelle de cet arrêté, qui est de contribuer à la sécurité de la navigation, demeure l’objectif premier. Sa refonte permet, d’une part d’introduire des dispositions visant à mieux répondre aux impératifs de sûreté dans nos approches maritimes, de suivi du trafic des navires de plus de 300 UMS (ce seuil de jauge remplace le seuil précédent de 1600 Tjb), d’autre part, de prendre en considération la protection de l’environnement marin, conformément aux engagements nationaux et communautaires dans ce domaine.
La consultation du public est ouverte du 20 avril au 12 mai 2016 inclus. Sont mis à la disposition du public les documents suivants :
- le projet d’arrêté préfectoral
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L120-1, L120-1-1 à 4 et L 120-2 et 3 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pouvez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.
Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :
- par voie électronique à l’adresse suivante : premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr (préciser dans l’objet : consultation du public mouillage)
- ou par écrit à l’adresse postale suivante : Préfecture maritime de la Méditerranée – Division Action de l’Etat en Mer - BCRM de Toulon - BP 900 – 83800 Toulon Cedex 9.
